Accréditation des établissements d’enseignement supérieur privé.

Accréditation des établissements d’enseignement supérieur privé.

Longtemps attendue par les représentants de l’enseignement supérieur privé, la promulgation de l’arrêté fixant le cahier des charges relatif aux accréditations met fin à une longue série de tractations entre le secteur et les autorités de tutelle. Le cahier des charges fixe les conditions d’éligibilité à l’accréditation des filières de formation et le contenu du dossier de demande. Par ailleurs, il est précisé que la reconnaissance de l’établissement et de ses diplômes par l’Etat est conditionnée par l’accréditation de toutes les filières de formation qu’il dispense. Les établissements privés concernés ont la possibilité de déposer leurs dossiers à partir du mois de janvier 2011. Le ministère de l’enseignement supérieur prévoit des contrôles pointus et des audits d’évaluation dans le cadre de cette procédure, l’accréditation qui est accordée pour une durée limitée (3 à 4 ans selon les filières), pourrait être retirée si les conditions sur la base desquelles elle a été prononcée ne sont plus respectées.     Sommaire : -  Textes de référence - Conditions d’octroi des accréditations - L’accréditation : un label « périssable » - Procédure d’équivalence des diplômes     Textes de référence 1. Décret N° 2-09-717 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n° 01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur et qui fixent les modalités d'autorisation d'ouverture, d'extension et de modification des établissements d'enseignement supérieur privé. 2. Arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n°2054-10 du 3 chaâbane 1431 (16 juillet 2010) fixant le cahier des charges des accréditations des filières de formation des établissements d’enseignement supérieur privé. L’arrêté fixe le cahier des charges des accréditations des filières de formation des établissements d’enseignement supérieur privé. Ledit cahier a pour objet de fixer : - Le contenu du dossier de demande d’accréditation - Les conditions d’octroi de l’accréditation des filières de formation     Conditions d’octroi des accréditations Le législateur a défini un nombre d’exigences à satisfaire préalablement à l’obtention de l’accréditation.  Ces exigences concernent aussi bien les attributs de la formation que l’organisation pédagogique de l’établissement. Le conseil scientifique : un préalable à la demande d’accréditation Tout établissement privé candidat à l’accréditation doit avoir un conseil scientifique (CS) composé de son directeur pédagogique en tant que président et de deux enseignants permanents choisis par ce dernier en tant que membres du conseil. Selon le décret du 17 mars, le CS est chargé de traiter toute question d’ordre pédagogique, notamment le régime des études, les modalités de contrôle des connaissances, les conventions de stages…De manière générale, il doit prendre toutes les mesures visant l’amélioration de la qualité des formations et du fonctionnement de l’établissement. Par ailleurs, le CS est tenu d’élaborer chaque année un rapport d’auto-évaluation interne de l’établissement. Corps enseignant : les minimas exigés Un établissement d’enseignement supérieur privé qui demande l’accréditation d’une ou de plusieurs filières de formation doit disposer d’un personnel enseignant permanent couvrant au moins 30% du volume horaire globale annuel des enseignements assurés pour la filière objet de l’accréditation Le personnel enseignant de l’établissement concerné par l’accréditation doit assurer un taux d’encadrement pour la filière objet de l’accréditation au moins égal à : - Un enseignant pour quarante (40) étudiants au maximum dans les disciplines relevant du champ disciplinaire du management, du commerce, de la gestion et de la communication; - Un enseignant pour vingt cinq (25) étudiants au maximum dans les disciplines relevant du champ disciplinaire des sciences et des techniques; - Un enseignant pour dix (10) étudiants au maximum dans les disciplines relevant du champ disciplinaire des formations paramédicales.   Autres dispositions D’autres considérations sont prises en compte dans l’examen des demandes d’accréditation, on peut citer sans prétendre être exhaustifs, l’importance et la qualité de l’infrastructure des équipements pédagogiques, l’existence de conventions conclues avec des structures publiques ou privées devant accueillir les stagiaires pour les filières professionnalisantes, l’existence d’un règlement intérieur clair et exhaustif…   L’accréditation : un label « périssable » L’accréditation des filières de formation n’est pas un acquis, elle est octroyée pour une durée déterminée et peut être retirée si l’établissement concerné ne respecte plus les conditions sur la base desquelles l’accréditation a été délivrée. Voici ce qu’il faut savoir sur ce volet. L'accréditation d'une filière de formation est accordée pour une période égale au nombre d'années de formation nécessaires à la préparation du diplôme de cette filière. Cette accréditation peut être renouvelée selon les mêmes conditions et modalités que l'accréditation initiale. La liste des filières accréditées par l'établissement, leurs durées et la date d'expiration de chaque accréditation sont fixées annuellement par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du secteur qui est publié au Bulletin officiel. Si l'une des conditions, sur la base desquelles l'accréditation a été accordée n'est plus remplie, l'autorité gouvernementale chargée du secteur exige des explications écrites au propriétaire de l'établissement concerné. Celui-ci risque de perdre l'accréditation de la filière concernée au cas où il ne réagirait pas à temps à cette interpellation ou si les explications qu'il a fournies sont jugées insuffisantes. En fait, dans ce cas de figure, il est procédé au retrait de l'accréditation de la filière concernée après avis de la Commission de coordination de l'enseignement supérieur privé et de la Commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur. L'arrêté signifiant ce retrait de l'accréditation est publié au Bulletin officiel, et affiché dans l'établissement concerné dans les lieux réservés à cet effet. L'équivalence de diplômes des filières accréditées est également accordée par l'autorité gouvernementale chargée de l'Enseignement supérieur. Si la filière dont le diplôme a obtenu l'équivalence perd son accréditation, les diplômes de ladite filière ne peuvent pas être admis en équivalence à partir de la date du retrait de l'accréditation.   Procédure d’équivalence des diplômes La finalité ultime d’une demande d’accréditation d’une ou de plusieurs filières de formation est bien évidemment la reconnaissance des diplômes correspondants comme équivalents aux diplômes nationaux délivrés par le secteur public. Cette reconnaissance n’est cependant pas automatique, elle doit suivre une procédure spécifique. Pour être reconnu par l’Etat, un établissement privé doit répondre à certaines exigences. Il doit avoir en premier l’autorisation d’ouverture, ensuite l’accréditation des filières et enfin la reconnaissance du diplôme par l’Etat. L’autorisation d’ouverture ne pose pas problème. Elle est accordée par l’administration, moyennant le respect d’un cahier de charges déjà disponible, avec un minimum d’exigence en termes de qualité. Deux mois après le dépôt de dossier, jugé complet, l’autorisation peut être donnée. Deuxième étape, l’accréditation des filières. Elle doit également faire l’objet d’une demande accompagnée d’un dossier en conformité avec les normes du cahier de charges précité. La loi n’oblige pas les établissements à accréditer leurs filières, c’est une démarche volontaire. Une fois toutes accrédités, ces branches de formation peuvent accorder à l’école le droit de demander la reconnaissance de son diplôme par l’Etat. L’aboutissement à cette démarche demande la conformité à des normes de qualité requises. Dans ce cas, les diplômes seront signés par les présidents des universités et reconnues d’office. Quant à l’équivalence des diplômes, cette dernière doit faire l’objet d’une démarche individuelle des lauréats. La loi exige dans ce point un maximum de qualité.