Huissier de justice

Délivrer une convocation à un particulier, faire exécuter une décision de justice, établir des constats… Autant d’activités exercées par l’huissier de justice. Tous les actes de ce professionnel ont une valeur officielle. Métier L’huissier de justice est compétent pour procéder à toutes lesnotifications et procédures d’exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire. Il est également chargé de remettre les convocations en justice. L’huissier de justice peut procéder au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues. Il n’agit jamais de sa propre initiative, mais répond à la demande de quelqu’un qui lui a donné un ordre formel.

L’huissier de justice est tenu au secret professionnel. Il est responsable des fautes qu’il commet envers ses mandats. Dans le monde de l’entreprise, l’huissier conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs partenaires ainsi que les entreprises débitrices.

La profession d’huissier de justice nécessite une excellente maîtrise de la technique juridique ainsi qu’une grande sensibilité humaine. L’huissier de justice doit faire preuve d’autorité et de diplomatie pour faire exécuter les décisions de justice.

Généralement, l’huissier de justice est un bac+4, licencié en Droit. Après avoir présenté une demande au ministère de la Justice, il doit passer un stage comprenant un enseignement de formation théorique et pratique qui lui ouvre les portes de l’examen professionnel, toujours régi par la loi 41-80 qui stipule dans son article 10 que les candidats ayant satisfait à l’examen professionnel sont autorisés à exercer la profession d’huissier de justice. Cependant, il faut remplir un ensemble de conditions pour pouvoir exercer ce métier.

Même si l’huissier de justice exerce un métier libéral, les rétributions qu’il perçoit pour ses services sont régulées par la loi. Ainsi, l’article 17 de la loi 41-80 stipule que les huissiers de justice peuvent percevoir une indemnité annuelle forfaitaire qui leur est attribuée par l’administration à l’exclusion de toute autre rétribution. En tout autre matière, ils sont rétribués pour leurs activités et leurs actes suivant un tarif fixé par décret. Il leur est strictement interdit, pour quelque cause que ce soit, de demander ou de percevoir des sommes supérieures aux tarifs fixés. Les actes d’huissier établis à l’occasion d’instances suivies avec le bénéfice de l’assistance judiciaire le sont gratuitement.